Relation client

Christophe Debray

Conseil en gestion de patrimoine

Accueil     Contact     Questionnaire de profil de risque     Consulter vos comptes

Enregistré à l’Orias sous le numéro 08039930 - www.orias.fr - en qualité de Conseil en investissements financiers, Société de courtage d’assurance,

Courtier en opérations de banque et services de paiement. Agent immobilier - carte T n°1999. Activité de démarchage bancaire et financier.

© 2017 Christophe Debray

Menu principal

Services & produits

Présentation

Relations clients

Méthodes

Tout le site

Accès direct

Stratégie patrimoniale

Optimiser l’organisation de votre patrimoine

Investir sur les marchés financiers

Investir dans des biens immobiliers

Devenir client

Contact

Coordonnées

Envoyer un e-mail

Formulaire de contact

Tél. 01 39 43 53 45

78150 - Le Chesnay

SERVICES & PRODUITS         PRÉSENTATION         RELATION CLIENT         MÉTHODES         TOUT LE SITE

Formuler une réclamation




Depuis le 1er septembre 2012, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), demandent aux établissements financiers et aux conseillers en investissements financiers d’informer leurs clients de la procédure à suivre, si ils souhaitent formuler une réclamation.


L'AMF et l'ACPR définissent la réclamation comme étant :


une "déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel".




Prise en compte de la réclamation par le cabinet


En cas de litige ou de réclamation du client, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.


Le client pourra présenter sa réclamation par écrit - lettre avec accusé de réception - à l'adresse du cabinet à :


M Christophe Debray

Associé Gérant,

6, avenue Charles de Gaulle, Hall B

78150 - Le Chesnay


Conformément à la réglementation, le cabinet disposera de 10 jours pour en accuser réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.


Les réclamations et leur traitement sont consignées dans un registre, tenu à disposition des autorités de contrôle.




Procédure de recours


A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :


- La Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine

Commission Arbitrage et Discipline

4, rue de Longchamp - 75016 Paris.


- Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Cohen-Branche, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.


En cas d'échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.


Site Web de l'AMF : www.amf-france.org


Site Web de l'ACPR : www.acpr.banque-france.fr

Haut de page

Page suivante : Stratégie patrimoniale