Formuler une réclamation

Depuis le 1er septembre 2012, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), demandent aux établissements financiers et aux conseillers en investissements financiers d’informer leurs clients de la procédure à suivre, si ils souhaitent formuler une réclamation.

L'AMF et l'ACPR définissent la réclamation comme étant :

une "déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel".

Prise en compte de la réclamation par le cabinet

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation par écrit - lettre avec accusé de réception - à l'adresse du cabinet à :

M Christophe Debray

Associé Gérant,

6, avenue Charles de Gaulle, Hall B

78150 - Le Chesnay-Rocquencourt

Conformément à la réglementation, le cabinet disposera de 10 jours pour en accuser réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

Les réclamations et leur traitement sont consignées dans un registre, tenu à disposition des autorités de contrôle.

Procédure de recours

A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

- Pour l’activité de « Conseil en investissements financiers » (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (http://www.amf-france.org /le médiateur).

- Pour les autres activités, Bachenfeld sarl adhère au cnetre de médiation recommandé par la CNCGP - Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (http://www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).

En cas d'échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Site Web de l'AMF : www.amf-france.org

Site Web de l'ACPR : www.acpr.banque-france.fr

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